Réutilisation des eaux usées pour des usages urbains : que dit la nouvelle réglementation ?

Paru au Journal officiel du 5 octobre 2025, l’arrêté du 8 septembre 2025 marque une nouvelle étape pour réutilisation des eaux usées traitées (EUT) en France. Ce texte, très attendu par les collectivités et les acteurs de la gestion de l’eau, complète les arrêtés de 2023 consacrés à l’irrigation agricole et à l’arrosage des espaces verts.
Il ouvre désormais la voie à un nouveau champ d’applications : la propreté urbaine et l’entretien des réseaux d’assainissement et ouvrages d’art.

Adopté à la suite d’une consultation publique tenue en début d’année 2025 — à laquelle plus de 42 contributeurs ont participé —, l’arrêté a été révisé puis publié. Ce nouveau texte établi les niveaux de qualité des eaux usées traitées (A+ et A), précise les obligations de surveillance, d’autorisation, de traçabilité et fixe un cadre unique à l’échelle nationale, remplaçant les approches jusque-là variables selon les régions (avis des ARS).

Ce nouveau dispositif réglementaire pourrait ainsi permettre de passer des projets pilotes à la mise en œuvre opérationnelle. Certaines collectivités, comme Cannes ou Antibes, n’ont d’ailleurs pas attendu la publication de ce texte pour innover et expérimenter des solutions de recyclage d’eaux usées pour des usages urbains.

Enfin, cet arrêté s’inscrit pleinement dans la continuité du “Plan Eau” lancé en mars 2023, qui fixe l’objectif ambitieux de 1 000 projets de réutilisation des eaux usées traitées d’ici 2027.
Ce plan national vise à massifier l’usage des eaux non conventionnelles, renforcer la résilience des territoires face aux sécheresses et réduire la pression sur la ressource en eau potable, en plaçant la REUT au cœur des stratégies de sobriété hydrique.

Mais concrètement, quels usages urbains sont désormais autorisés par la réglementation sur la réutilisation des eaux usées traitées et sous quelles conditions ? C’est ce que nous allons voir dans la suite de cet article.

Réutilisation des eaux usées pour des usages urbains : Quels sont les usages autorisés par l’arrêté du 8 Septembre 2025 ?

Après l’irrigation agricole et l’arrosage des espaces verts, la réutilisation des eaux usées traitées (EUT) franchit une nouvelle étape avec son application à des usages urbains de propreté et d’entretien. L’arrêté du 8 septembre 2025 autorise désormais les collectivités et leurs prestataires à employer des eaux usées recyclées pour différentes opérations de nettoyage en milieu urbain.

Le texte précise que la réutilisation des eaux usées traitées est permise pour les activités suivantes :

  • Nettoyage de voirie par balayeuse, pour lequel deux modes d’utilisation sont distingués :
    Sans lance d’aspersion : l’usage est autorisé à condition que l’eau atteigne au minimum la qualité A, telle que définie par l’arrêté.
    Avec lance d’aspersion : l’usage est soumis à des exigences sanitaires renforcées (qualité A+), afin de limiter les risques de dispersion d’aérosols potentiellement contaminants.
  • Nettoyage des accotements sans lance d’aspersion et des ouvrages d’art
  • le nettoyage des quais de déchetterie,
  • l’hydrocurage des réseaux d’assainissement et des équipements associés,
  • l’hydrocurage des réseaux d’eaux pluviales,
  • les opérations sur installations d’assainissement non collectif (ANC),
  • nettoyage de bennes à ordures.

Tous ces usages ne sont pas soumis au même niveau d’exigence en termes de qualité des eaux usées traitées et de procédure administrative.

Ainsi, l’hydrocurage, le nettoyage des bennes ou des quais de déchetteries, les opérations sur les dispositifs ANC ne nécessitent pas de traitement complémentaire, à condition que l’eau respecte déjà les paramètres de qualité fixés en sortie d’installation de traitement.

En revanche, les opérations susceptibles de générer des aérosols ou d’impliquer une proximité avec le public (comme le nettoyage de voirie avec lance d’aspersion) exigent obligatoirement une qualité A+, correspondant au niveau sanitaire le plus élevé.

Réutilisation eau usages urbains
Recyclage des eaux usées pour des usages urbains

D’où peuvent provenir les eaux usées traitées utilisées pour le nettoyage urbain ?

Pour alimenter les usages urbains définis par l’arrêté du 8 septembre 2025, les eaux usées traitées (EUT) peuvent provenir de différents types d’installations :

Les stations de traitement des eaux usées urbaines (STEP)

Les stations d’épuration urbaines, classées sous la rubrique 2.1.1.0 (DBO5 > 1,2 kg/j), représentent le gisement principal d’eaux usées traitées mobilisables pour la réutilisation en milieu urbain. Elles produisent en continu des volumes importants d’eau épurée, conforme aux exigences de rejet et pouvant être valorisée après traitement complémentaire pour des usages non potables (balayage de voirie, nettoyage d’infrastructures, arrosage paysager, etc.). Une contrainte subsiste cependant : la localisation des STEP. Souvent implantées en périphérie des agglomérations, elles se trouvent éloignées des zones où les besoins en eau pour le nettoyage urbain sont les plus importants rendant souvent nécessaire la mise en place d’un réseau de distribution dédié.

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Les ICPE, qu’elles soient raccordées à une station d’épuration ou traitant leurs propres effluents, constituent une autre source potentielle d’eaux usées traitées.
Le texte prévoit que ces eaux puissent être réutilisées en pour des usages urbains, à condition de respecter les paramètres de rejet réglementaires applicables soit (1) les valeurs limites de rejet au milieu naturel soit (2) les paramètres définis dans la convention de raccordement au réseau collectif, pour les ICPE connectées à une STEP publique.

Les installations d’assainissement non collectif (ANC > 20 EH)

Dans une logique d’économie circulaire locale, les systèmes d’assainissement non collectif (ANC) ou semi-collectifs dépassant 20 équivalents-habitants (EH) peuvent également devenir sources d’eaux usées traitées pour la ville. Ces dispositifs peuvent fournir un appoint d’eau recyclée à proximité immédiate des usages urbains — comme le nettoyage des voiries, le remplissage des balayeuses ou l’arrosage ornemental. L’évolution récente du cadre réglementaire — notamment les arrêtés relatifs à la réutilisation d’eaux impropres à la consommation humaine dans les bâtiments — laisse entrevoir de nouvelles synergies entre les systèmes décentralisés et les usages urbains. Cela ouvre des perspectives prometteuses pour augmenter les volumes recyclés et amortir plus rapidement les investissements liés aux équipements de traitement et de stockage.

Quel que soit l’origine des eaux usées traitées (STEP, ICPE ou ANC), la logique reste la même : ce n’est pas l’origine de l’eau qui compte, mais sa qualité et son contrôle. Sans évaluation des risques concluante ni démonstration de conformité sanitaire, aucune autorisation préfectorale ne peut être délivrée.
Cette approche fondée sur le niveau de risque et la qualité des eaux recyclées garantit la sécurité des usagers, tout en permettant aux acteurs locaux de diversifier leur mix hydrique.

réutilisation eau usée usage de nettoyage
Crédits : Jean Weber

Qualité des eaux usées traitées : une nouvelle classe A+

La réglementation française encadrant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a longtemps reposé sur une classification en quatre niveaux de qualité sanitaire : A, B, C et D.
Instaurée par l’arrêté du 2 août 2010, puis actualisée en décembre 2023, cette hiérarchie servait de référence pour les usages agricoles et l’arrosage des espaces verts.

En juillet 2024, le législateur a introduit une nouvelle classe de qualité A+, destinée à encadrer l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour certains usages domestiques — notamment dans le cadre du décret EICH ICPE.

Désormais une seconde classe de qualité A+ vient d’être formalisée par le législateur. En effet, l’arrêté du 8 septembre 2025 établit deux niveaux de qualité sanitaire des EUT pour les usages urbains :

  • A+, pour les usages présentant un risque élevé de dispersion d’aérosols ou de contact humain indirect ;
  • A, pour les usages considérés à moindre risque.

En complément, le texte recommande de prendre en compte certaines substances chimiques dans la démarche d’évaluation et de gestion des risques, en fonction du contexte local (chrome, nickel, cobalt, arsenic, cadmium, plomb, PFAS…). L’exploitant est ainsi tenu d’adapter sa surveillance en routine pour détecter ces substances lorsque leur présence est jugée significative dans la zone d’étude.

Usage et classe de qualité E. coli (UFC/100 mL) Entérocoques (UFC/100 mL) Sources réglementaires Exposition / Contact
Nettoyage urbain (A+) < 1 - Arrêté du 8 septembre 2025 Risque d’aérosols modéré
(contact passants et opérateurs)
Nettoyage urbain (A) ≤ 10 - Arrêté du 8 septembre 2025 Risque d’aérosols modéré
(contact passants et opérateurs)
Chasse d’eau domestique (A+) 0 0 Arrêté du 12 Juillet 2024 - EICH Contact quasi nul
Eau de baignade (excellente qualité) ≤ 500 ≤ 200 Directive 2006/7/CE Contact direct et ingestion possible

Par ailleurs, certains usages — tels que le nettoyage de quais de déchetterie, l’hydrocurage des réseaux d’assainissement ou pluviaux, les opérations sur ANC ou le nettoyage de bennes à orduresne nécessitent pas de traitement complémentaire et donc pas de limites de qualité spécifiques dès lors que la qualité des eaux usées traitées en sortie d’installation respecte déjà les exigences réglementaires.

Chez RéutilisationEau.fr, nous saluons la volonté du législateur de renforcer les garanties sanitaires, mais nous nous interrogeons sur les effets de la création de cette nouvelle classe A+. Ne risque-t-elle pas de complexifier encore un cadre réglementaire REUT déjà difficile à appréhender ?

Au-delà des seuils fixés par les textes, une question essentielle demeure : à quel moment la qualité de l’eau est-elle réellement déterminante ? Même lorsqu’une eau traitée respecte des exigences sanitaires élevées en sortie d’installation, elle va se recharger en polluants lorsqu’elle est projetée sur la voirie — en raison des matières polluantes présentes sur les surfaces urbaines.

Dans ce contexte, faut-il vraiment exiger des niveaux de qualité initiaux aussi élevés, alors même que les pratiques de nettoyage et d’entretien urbain génèrent intrinsèquement une recontamination de l’eau utilisée ?

Cette question mérite d’être posée si l’on veut concilier sécurité sanitaire, réalisme opérationnel et efficacité environnementale dans la mise en œuvre de la REUT en milieu urbain.

Contrôle sanitaire des eaux recyclées IAA
réutilisation eau agroalimentaire qualité

Eaux usées traitées pour des usages urbains : les conditions imposées par l’arrêté du 8 septembre 2025

L’arrêté du 8 septembre 2025 impose aux projets de réutilisation des eaux usées traitées (EUT) en milieu urbain un cadre technique strict.

Conception et exploitation du stockage et des réseaux

Tout système d’utilisation d’EUT doit garantir (liste non exhaustive):

  • la séparation complète et permanente des réseaux d’eau potable et d’eau non potable, avec signalétique claire ;
  • un stockage hermétique pour éviter la recontamination (biofilms, développement microbien) ;
  • une distribution maîtrisée limitant la stagnation dans les réseaux de distribution et préservant la qualité (turbidité) des eaux recyclées ;

Évaluation des risques et surveillance

Chaque projet doit inclure une analyse de risques (scénarios d’exposition, barrières de sécurité, protocole de surveillance). L’autorisation préfectorale n’est délivrée que si la maîtrise des risques sanitaires et environnementaux est démontrée.

L’arrêté du 8 septembre 2025 impose un programme de surveillance à double niveau :

  • par le producteur (souvent l’exploitant de la station d’épuration) au point de conformité principal en sortie d’installation ;
  • par l’utilisateur ou le responsable qualité, sur les points de soutirage ou réservoirs utilisés pour les opérations urbaines.

Deux types de contrôles sont prévus :

  • la surveillance de routine, qui vérifie le respect des valeurs limites de qualité définies en annexe II (fréquences et paramètres microbiologiques et physico-chimiques) ;
  • la surveillance périodique, qui évalue la performance globale du système de traitement (tableau 2 de l’annexe II).

Toutes les données doivent être consignées dans un carnet sanitaire numérique, mis à jour conjointement par le producteur et l’utilisateur, puis transmis chaque année au préfet (ou à la demande).
En cas de dépassement d’une valeur limite, la fourniture des EUT est immédiatement suspendue, le préfet est informé sans délai, et la reprise des usages n’est possible qu’après rétablissement de la conformité.

Enfin, pour assurer la transparence vis-à-vis du public, les personnes potentiellement exposées doivent être informées de l’utilisation d’eaux usées traitées : les véhicules de nettoyage et les sites concernés doivent comporter un affichage visible “eau non potable – issue d’eaux usées traitées”, afin de garantir une communication claire et responsable sur la provenance de l’eau utilisée.

arrosage espaces verts eaux usées

Eaux recyclées pour des usages urbains : quelle est la démarche administrative ?

La mise en œuvre des projets de réutilisation des eaux usées traitées doit faire l’objet d’une validation des services de l’état. Pour les usages présentant des risques d’exposition des populations et des opérateurs importants, à savoir le nettoyage urbain avec ou sans lance d’aspersion, un dossier d’autorisation doit être déposé auprès de la préfecture (DDTM). Ce dossier doit permettre de préciser :

  • Les données sur les eaux usées et la filière de traitement (objectif de qualité A/A+, résultats de performance épuratoire de l’installation de traitement complémentaire sur au moins 6 mois). A noter : ces analyses doivent être menées avant la mise en service effective des installations.
  • Cartographie des lieux d’utilisation, conditions météo locales (vent/pluie/saisonnalité), programme saisonnier indicatif d’utilisation des eaux usées traitées (débits, volumes, horaires/nuit), points de conformité, plan de surveillance ;
  • Document d’engagement (producteur/gestionnaire du stockage & réseau/utilisateur) répartissant les responsabilités. Le contenu type de l’arrêté préfectoral (volumes, lieux, programme d’utilisation, surveillance, mesures préventives) est précisé.

Pour les autres usages urbains liées à l’assainissement et la gestion des déchets, le texte prévoit toujours la transmission d’un dossier de demande d’autorisation mais au travers d’une procédure allégée (annexe V).

Conclusion

Avec l’arrêté du 8 septembre 2025, la France franchit une nouvelle étape dans la structuration de son cadre réglementaire dédié à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Ce texte, attendu de longue date par les acteurs de l’eau et les collectivités, vient clarifier les usages autorisés, définir deux niveaux de qualité sanitaire (A et A+), et préciser les procédures administratives et de surveillance qui permettront de passer des expérimentations locales à une généralisation maîtrisée des pratiques de réutilisation en milieu urbain.

Au-delà de la seule dimension juridique, cette évolution s’inscrit dans une dynamique nationale portée par le Plan Eau 2023, qui place la sobriété hydrique et l’économie circulaire de l’eau au cœur des politiques publiques.
Elle traduit une volonté claire : mieux gérer la ressource en privilégiant les eaux non conventionnelles pour des usages ne nécessitant pas d’eau potable, tout en garantissant la sécurité sanitaire des populations.

La mise en œuvre concrète de cette réglementation demeure toutefois complexe.
Les exigences de qualité A+ ou A, les obligations de suivi sanitaire, les contraintes d’exploitation (affichage sur site, rinçage obligatoire des équipements sous 72 h, fermeture d’accès au public, suspension possible en cas de vent fort…) peuvent sembler éloignées de la réalité quotidienne des services techniques.
Mais ces contraintes, bien qu’importantes, ne sont pas insurmontables : elles visent avant tout à instaurer la confiance et à garantir la pérennité des projets de réutilisation.

Pour passer à l’action, RéutilisationEau.fr accompagne les collectivités, aménageurs et opérateurs privés à chaque étape de leurs projets de REUT :

  • Audit de faisabilité et analyse réglementaire (caractérisation des eaux, étude de risques, dimensionnement des équipements) ;
  • Appui à la constitution du dossier d’autorisation préfectorale (évaluation des risques, plan de surveillance, carnet sanitaire) ;
  • Conseil technique sur les filières de traitement et de stockage adaptées (filtration, désinfection, distribution) ;
  • Assistance au suivi de projet ;

Notre rôle est clair : sécuriser, simplifier et valoriser vos démarches de réutilisation pour que la REUT devienne un levier de sobriété au service de vos politiques d’eau.

Vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation ?

Questions fréquentes

L’arrêté du 8 septembre 2025 autorise la réutilisation des eaux usées traitées (EUT) pour plusieurs opérations de nettoyage urbain : voirie par balayeuse (avec ou sans lance d’aspersion), nettoyage des accotements et ouvrages d’art, nettoyage de quais de déchetterie, hydrocurage des réseaux d’assainissement ou d’eaux pluviales, opérations sur installations d’assainissement non collectif (ANC) et nettoyage de bennes à ordures.
Les usages présentant un risque de projection d’aérosols en présence de public exigent une qualité A+, tandis que les autres nécessitent une qualité A.

Les EUT mobilisées peuvent provenir :

  • des stations de traitement des eaux usées urbaines (STEP),
  • des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • ou encore d’installations d’assainissement non collectif (ANC) de plus de 20 EH).

Peu importe l’origine : c’est la qualité de l’eau et la maîtrise du risque qui conditionnent l’autorisation d’utilisation.

L’arrêté distingue différentes limites de qualité des EUT :

  • A+ : pour les usages avec projection d’aérosols (ex. nettoyage avec lance d’aspersion), en présence du public exigeant une absence totale d’E. coli et un contrôle strict des Legionella pneumophila (< 1 000 UFC/L) ;
  • A : pour les usages avec une moindre dispersion et exposition du public (balayeuse sans lance d’aspersion, nettoyage des accotements, nettoyage d’ouvrages d’art). Cette qualité fixe des seuils plus souples (≤ 10 E. coli/100 mL).
  • Sans limite de qualité spécifique pour les usages d’hydrocurage des réseaux d’assainissement, d’eaux pluviales, d’intervention sur les dispositifs ANC, de nettoyage de quais de déchetteries et de bennes à ordures

Les projets doivent obtenir une autorisation préfectorale, délivrée après validation par la DDTM. Le dossier doit inclure ( liste non exhaustive):

  • les caractéristiques des eaux usées et la filière de traitement,
  • une évaluation des risques sanitaires et environnementaux,
  • la cartographie des zones d’usage,
  • et les engagements des acteurs impliqués (producteur, gestionnaire, utilisateur).
    Pour certains usages standardisés (déchetteries, bennes, ANC), une procédure simplifiée est prévue.

Les obligations techniques sont nombreuses (liste non exhaustive) :

  • séparation stricte entre réseaux d’eau potable et non potable,
  • stockage hermétique des eaux recyclées,
  • maintien de la qualité des EUT jusqu’au point d’usage,
  • affichage “eau non potable” sur les véhicules et sites d’utilisation,
  • rinçage obligatoire du matériel sous 72 h de mise hors service,
  • suspension des usages en cas de vent fort.
    Ces exigences garantissent la maîtrise du risque mais nécessitent un pilotage rigoureux et une formation adaptée des opérateurs.
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