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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par RéutilisationEau.fr à ses clients dans le cadre de son activité de conseil, d'audit, de dimensionnement, d'évaluation technique et économique, ainsi que de suivi de la mise en œuvre de projets de réutilisation d'eau au sein d'habitats ou de projets immobiliers. Ces conditions sont valables pour toutes les prestations décrites dans les devis auxquels elles se rapportent.
En règle générale, RéutilisationEau.fr propose les prestations suivantes :
Cette liste est non exhaustive.
L'acceptation de l'offre par le client forme un contrat et entraîne l'acceptation automatique des présentes CGV. Toute contestation des CGV ouvre droit à un réajustement de l'offre par RéutilisationEau.fr.
RéutilisationEau.fr s'engage à mettre en œuvre toutes ses compétences professionnelles et son expertise technique pour la réalisation des prestations confiées. Cela inclut l'emploi de méthodologies éprouvées, l'utilisation d'outils et de technologies adaptées, ainsi que le recours à des professionnels qualifiés pour chaque phase du projet.
RéutilisationEau.fr assure que toutes les prestations fournies respectent strictement les normes environnementales, techniques, et de sécurité en vigueur. Cela comprend, sans s'y limiter, les normes relatives à la réutilisation d'eau, au traitement des eaux usées, et à l'installation des systèmes de récupération et de traitement de l'eau. L'entreprise s'engage également à suivre les évolutions législatives et réglementaires afin de garantir une conformité continue de ses services.
L'obligation de moyens à laquelle RéutilisationEau.fr est tenue signifie que l'entreprise s'engage à déployer tous les efforts et les ressources nécessaires pour atteindre l'objectif fixé avec le client. Cependant, compte tenu des variables et des incertitudes inhérentes aux projets de réutilisation d'eau (com me les conditions géologiques, les variations climatiques, les habitudes d’usages de l’eau et les spécificités de chaque site), RéutilisationEau.fr ne peut garantir un résultat spécifique. RéutilisationEau.fr est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. L'entreprise garantit néanmoins une approche proactive et réactive pour surmonter les défis et optimiser les solutions proposées.
RéutilisationEau.fr s'engage à maintenir une communication claire et régulière avec le client tout au long de la prestation. Cela inclut la fourniture d'informations précises sur l'avancement du projet, la présentation des résultats des audits et des études, ainsi que la discussion des options et des recommandations. L'entreprise s'engage également à informer le client sans délai en cas de découverte de contraintes ou de problèmes susceptibles d'affecter le projet.
Consciente des spécificités et des besoins uniques de chaque projet, RéutilisationEau.fr s'engage à faire preuve de flexibilité dans ses méthodes de travail pour s'adapter aux demandes spécifiques du client, dans la mesure où celles-ci restent conformes aux normes en vigueur et aux principes de durabilité environnementale.
RéutilisationEau.fr assume la responsabilité de fournir ses services conformément aux termes et conditions définis dans le contrat ou le devis accepté par le client. Cette responsabilité est limitée à l'engagement de moyens pour la réalisation des tâches spécifiquement définies dans la mission confiée. RéutilisationEau.fr ne peut être tenue responsable pour tout échec ou retard dans la réalisation des objectifs du projet qui serait dû à des circonstances extérieures à son contrôle raisonnable ou à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
La responsabilité de RéutilisationEau.fr ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Si le client apporte des modifications au projet ou aux conditions d'exécution après l'acceptation du devis ou du contrat, sans notification préalable et sans obtenir l'accord écrit de RéutilisationEau.fr, l'entreprise se réserve le droit de réviser ses recommandations, ses conclusions, et ses tarifs en conséquence. RéutilisationEau.fr informera le client des implications de ces modifications sur le projet, y compris les ajustements de coûts et les modifications du calendrier de réalisation.
En cas de modification des conditions du projet ou de découverte de nouvelles informations ayant un impact significatif sur la prestation, RéutilisationEau.fr s'engage à revoir ses recommandations et à proposer, si nécessaire, des ajustements à la stratégie de mise en œuvre du projet. Cette révision sera effectuée en étroite collaboration avec le client, afin d'assurer l'alignement des objectifs et des moyens.
La responsabilité de RéutilisationEau.fr concernant les services fournis est limitée à une période définie à compter de la date de livraison finale du rapport ou de la réception des travaux. Toute réclamation relative à la prestation de services doit être formulée par écrit dans ce délai.
Le client s'engage à fournir à RéutilisationEau.fr toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée. Cela inclut, sans s'y limiter, les plans de l'habitat ou du projet immobilier, les données sur la consommation d'eau actuelle, et toute autre information pertinente concernant les spécificités du site et les objectifs du projet. Le client garantit l'exactitude, la complétude et la fiabilité des informations fournies.
Le client s'engage à coopérer pleinement avec RéutilisationEau.fr tout au long de la mission. Cela implique une disponibilité pour les réunions de suivi, une réponse rapide aux demandes d'informations complémentaires, et une prise de décision éclairée sur les recommandations fournies par RéutilisationEau.fr. La coopération active du client est essentielle pour la réussite du projet.
Une fois les recommandations fournies par RéutilisationEau.fr, le client s'engage à les considérer attentivement et à les mettre en œuvre conformément aux directives et aux spécifications techniques établies. Toute déviation des recommandations sans consultation préalable de RéutilisationEau.fr pourrait affecter la performance du système de réutilisation d'eau et la responsabilité de RéutilisationEau.fr vis-à-vis des résultats.
Les prix des prestations sont définis dans les devis et sont valables pour une période de deux mois à compter de leur date d'émission. Le paiement est dû à la signature du contrat ou à l'acceptation du devis. RéutilisationEau.fr se réserve le droit d'ajuster ses tarifs en fonction de l'évolution des coûts et des conditions économiques.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
RéutilisationEau.fr reconnaît la sensibilité et l'importance des informations fournies par le client dans le cadre de la prestation. En conséquence, RéutilisationEau.fr s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données reçues du client, qu'elles soient de nature technique, commerciale, financière ou autre. Cet engagement de confidentialité s'applique à tous les employés, sous-traitants et partenaires de RéutilisationEau.fr qui pourraient avoir accès à ces informations dans le cadre de leur travail.
L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la prestation et se prolonge pour une période de cinq ans après l'achèvement de celle-ci, sauf accord contraire entre les parties.
Sur demande du client, RéutilisationEau.fr acceptera de signer un accord de non-divulgation spécifique (NDA) pour fournir une couche supplémentaire de protection des informations confidentielles.
RéutilisationEau.fr conserve la pleine et entière propriété intellectuelle sur tous les résultats d'études, rapports, schémas, dessins, documents techniques, et tout autre document ou résultat produit dans le cadre de ses prestations. Cela inclut, sans limitation, les droits d'auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux, et tout autre droit de propriété intellectuelle associé à ces travaux.
Sous réserve du paiement intégral des prestations fournies par RéutilisationEau.fr, le client se voit accorder un droit d'usage non exclusif sur les résultats d'études, rapports, schémas, et documents produits. Ce droit d'usage est limité à des fins internes et strictement liées au projet pour lequel les prestations ont été commandées. Le client s'engage à ne pas utiliser ces documents pour un autre projet ou dans un autre but sans l'accord écrit préalable de RéutilisationEau.fr.
Le droit d'usage accordé au client ne comprend pas la possibilité de modifier, de reproduire, de distribuer, de transmettre, de décompiler, de démonter, d'extraire, ou de réutiliser de quelque manière que ce soit les documents et résultats fournis, sauf pour les besoins internes du projet concerné et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de RéutilisationEau.fr. Toute utilisation des documents et résultats au-delà de ce qui est expressément autorisé par cet article nécessite une autorisation écrite préalable de RéutilisationEau.fr.
Le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle de RéutilisationEau.fr et à ne pas poser d'actes susceptibles de porter atteinte à ces droits. En cas de violation avérée des droits de propriété intellectuelle de RéutilisationEau.fr par le client ou par des tiers à qui le client aurait fourni accès aux résultats, le client sera tenu responsable des dommages subis par RéutilisationEau.fr.
Le client s'engage à notifier immédiatement RéutilisationEau.fr en cas de découverte d'une violation ou d'une utilisation non autorisée des documents et résultats protégés par les droits de propriété intellectuelle de RéutilisationEau.fr. Le client coopérera pleinement avec RéutilisationEau.fr pour mettre fin à toute utilisation non autorisée.
Les obligations relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'usage des documents et résultats fournis survivront à la terminaison ou à l'expiration du contrat ou de la prestation fournie par RéutilisationEau.fr. Les droits de propriété intellectuelle de RéutilisationEau.fr demeurent en vigueur sans limitation de durée, conformément à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de RéutilisationEau.fr.
RéutilisationEau.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions de ses services, aux changements législatifs ou réglementaires, ou pour améliorer la clarté et l'efficacité des termes. Ces modifications peuvent concerner, sans s'y limiter, les prix, les descriptions de service, les délais, et les obligations des parties. Les modifications des CGV ne s'appliqueront pas rétroactivement aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur desdites modifications. Toutefois, pour les contrats à exécution continue ou renouvelable , les nouvelles CGV s'appliqueront à compter de leur prochain renouvellement ou de la prochaine période contractuelle suivant l'entrée en vigueur des modifications.
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