Réutilisation des eaux usées traitées : nouveau projet de décret pour favoriser de nouveaux usages

La réutilisation des eaux usées traitées est devenue un enjeu majeur dans la gestion durable de l’eau. En France, un projet de décret est actuellement en consultation publique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’un plan plus large pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau, avec pour objectif ambitieux d’atteindre 10% d’eau usée retraitée d’ici 2030.

Ce décret vise à lever les blocages réglementaires et à encourager le développement de projets de réutilisation.

Dans cet article, nous explorerons les principales modifications apportées par ce projet de décret.

Des évolutions réglementaires pour favoriser la réutilisation des eaux usées traitées

Un projet de décret visant à codifier les dispositions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées (Reut) ainsi qu’aux eaux de pluie est actuellement en consultation publique jusqu’au 21 juin. Cette initiative fait suite au Plan Eau présenté par Emmanuel Macron le 30 mars dernier, qui vise notamment à augmenter la part d’eau usée retraitée à 10% d’ici 2030, contre moins de 1% actuellement.

Dans cette optique, le plan prévoit le développement de 1 000 projets de mobilisation des eaux non conventionnelles (Reut, eau de pluie, eaux grises, etc.) sur le territoire d’ici 2027.

Le projet de décret en consultation modifie le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qui encadre  les nouveaux usages des eaux usées traitées, en plus des usages déjà prévus à l’article R. 211-23 du code de l’environnement (usages agricoles et irrigation des espaces verts). Ces nouveaux usages étaient jusqu’alors soumis à une autorisation préfectorale d’une durée limitée, pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Ces évolutions réglementaires sont motivées en partie par les épisodes de sécheresse récurrents et font suite aux discussions menées dans le cadre des Assises de l’eau.

L’objectif du projet de décret est de simplifier le régime d’autorisation pour permettre l’utilisation des eaux usées traitées dans certains usages. Parallèlement, il propose de codifier les dispositions du décret n°2022-336 au sein du code de l’environnement (articles R.211-123 à R.211-135) et d’introduire une disposition concernant les conditions générales d’utilisation des eaux de pluie sans nécessité d’autorisation (article R.211-124).

Art. R.211-124 L’utilisation des eaux de pluie telles que définies par l’article R. XXXX du code de la santé publique est autorisée en dehors des lieux et à l’exclusion des usages mentionnés à la sous-section 1 ainsi qu’à l’exclusion des usages domestiques autorisés sur la base de l’article L.1322-14 du code de la santé publique.

Objectif : simplifier la procédure d'autorisation

Les principales évolutions de la procédure d’autorisation concernent notamment la possibilité de définir par arrêté interministériel les exigences de qualité de l’eau pour chaque type d’usage, afin de simplifier et d’accélérer l’instruction des projets respectant les seuils fixés.

Lorsque le projet répond aux exigences minimales de qualité de l’eau ou aux prescriptions générales permettant d’atteindre un niveau de protection équivalent définies par cet arrêté, les avis de l’Agence régionale de santé (ARS) et du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ne seront pas requis.

Une autre avancée concerne la suppression de la limite de cinq ans pour la durée de l’autorisation délivrée par le préfet. De plus, l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre un rapport annuel au préfet, à présenter au Coderst, sera également supprimée.

Toutefois, il sera toujours nécessaire de fournir un « bilan global » tous les cinq ans, présentant de manière qualitative et quantitative les impacts sanitaires, environnementaux et économiques du projet mis en œuvre.

Ces ajustements réglementaires visent à encourager la réutilisation des eaux usées traitées en simplifiant les démarches administratives et en favorisant le développement de projets de réutilisation des eaux non conventionnelles. Ils s’inscrivent dans une démarche plus large de gestion durable des ressources en eau et de réponse aux défis liés à la raréfaction de cette ressource vitale.

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Conclusion

Le projet de décret actuellement soumis à consultation publique en France témoigne de l’engagement du gouvernement à simplifier le cadre réglementaire et à encourager la réutilisation des eaux usées traitées. Ces mesures visent à faciliter les autorisations, et prolonger la durée des autorisations pour assurer la pérennité des projets.

À l’échelle internationale, de nombreux exemples de réussite démontrent l’efficacité et la viabilité de la réutilisation des eaux usées traitées. Des pays comme Singapour et Namibie ont déjà mis en place avec succès des projets de réutilisation, ouvrant la voie à une adoption plus large de cette pratique.

Il est essentiel de continuer à sensibiliser le public, à promouvoir les avantages de la réutilisation des eaux usées traitées et à soutenir financièrement les initiatives dans ce domaine. En favorisant une gestion responsable et durable de l’eau, la réutilisation des eaux usées traitées contribue à préserver cette ressource vitale pour les générations futures.

Questions fréquentes

Quel est le projet de décret sur la réutilisation des eaux usées traitées ?

Le projet de décret actuellement soumis à consultation publique en France vise à codifier les dispositions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie. Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan gouvernemental pour une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau, avec pour objectif d'atteindre 10% d'eau usée retraitée d'ici 2030.

Quels sont les changements apportés par le projet de décret ?

Le projet de décret modifie le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 qui encadre les usages des eaux usées traitées. Il simplifie le régime d'autorisation préfectorale à durée limitée pour les nouveaux usages. Les principales évolutions de la procédure d'autorisation incluent la possibilité de fixer par arrêté interministériel les exigences de qualité de l'eau pour chaque type d'usage, rendant l'instruction des projets plus rapide. De plus, la durée d'autorisation de cinq ans est supprimée, offrant une plus grande stabilité aux projets de réutilisation.

Quels sont les objectifs du projet de décret ?

Le projet de décret vise à encourager le développement de projets de réutilisation des eaux non conventionnelles, telles que les eaux usées traitées et les eaux de pluie. Il simplifie les démarches administratives et renforce le cadre réglementaire pour promouvoir la réutilisation de ces ressources. L'objectif ultime est de garantir une gestion durable de l'eau, en favorisant une utilisation responsable et en réduisant la dépendance aux ressources en eaux conventionnelles.

Quelles sont les prochaines étapes pour le projet de décret ?

Après la période de consultation publique, les autorités compétentes procéderont à l'examen des commentaires et des observations. Des ajustements pourront être apportés avant la finalisation du décret. Une fois adopté, le décret entrera en vigueur et établira le nouveau cadre réglementaire pour la réutilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie. Les acteurs concernés pourront alors bénéficier des nouvelles dispositions pour développer des projets de réutilisation conformes aux normes établies.

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