Projet de décret sur l’utilisation des eaux recyclées dans l’agroalimentaire

UPDATE - Le décret a été publié en janvier 2024

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à encadrer l’utilisation le recyclage de l’eau dans les industries agroalimentaire. Cette consultation intervient dans un contexte de plus en plus préoccupant de stress hydrique, où la réutilisation des eaux usées et la mobilisation des eaux non conventionnelles est devenue une question centrale pour la préservation de cette ressource précieuse.

[Update – Ce projet de décret a aboutit et a été publié le 24 Janvier 2024. Pour lire notre analyse du sujet, il vous suffit de cliquer ici.

Une consultation jusqu'au 21 avril 2023

Le projet de décret visant à établir un cadre réglementaire pour l’utilisation d’eaux recyclées dans l’agro-alimentaire est enfin en consultation publique. Pour rappel cette possibilité était d’ores et déjà prévue depuis le 5 janvier 2017 et la parution de l’ordonnance n°2017-9 relative à la sécurité sanitaire mais le décret d’application n’avait jamais été publié.

Ce projet de décret propose de définir les conditions requises pour la production et l’usages des eaux non conventionnelles dans les industries agroalimentaires. Le projet de décret vise ainsi à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles dans le secteur agro-alimentaire, tout en assurant la sécurité sanitaire des aliments. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de gestion de la ressource en eau, visant à préserver cette ressource limitée et à lutter contre les effets du changement climatique (varenne de l’eau, plan eau 2030).

La consultation est ouverte jusqu’au 21 avril.  Elle permettra à chacun d’améliorer le cadre réglementaire en faisant part de ses observations et commentaires

Que contient ce projet de décret ?

Le projet de décret vise à réduire la pression sur les prélèvements d’eau dans les ressources naturelles en définissant les conditions requises pour l’utilisation d’eaux recyclées dans la préparation, la transformation et la conservation des aliments.

Il définit ainsi trois catégories d’usages:

  1.  l’utilisation au cours des étapes de préparation et conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris le nettoyage des locaux, des installations et des équipements utilisés au cours de ces étapes, sans contact direct ou indirect avec les produits primaires, la denrée alimentaire en cours de préparation ou avec la denrée alimentaire finale ;
  2. l’utilisation au cours des étapes de préparation et conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation humaine, y compris le nettoyage des locaux, des installations et des équipements utilisés au cours de ces étapes, dès lors que l’eau recyclée entre au contact direct ou indirect avec les produits primaires, la denrée alimentaire en cours de préparation ou avec la denrée alimentaire finale ;
  3. l’utilisation en tant qu’ingrédient dans la composition de la denrée alimentaire finale.

Le texte présente également la procédure d’autorisation des projets de production et d’utilisation d’eau recyclée, ainsi que les modalités de surveillance à mettre en place pour garantir la sécurité sanitaire des aliments.

Le dossier de demande d’autorisation est transmis pour information au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et l’arrêté préfectoral d’autorisation comprend des mesures de qualité de l’eau recyclée et d’obligations de traitement et de surveillance.

Ce qu'il manque dans ce projet de décret

Ce projet de décret définit le cadre général pour l’utilisation d’eaux non conventionnelles dans les industries agroalimentaires.

L’utilisation d’eaux recyclées peut être autorisée à condition que les caractéristiques de ces eaux et les usages qui en sont faits soient compatibles avec les exigences de sécurité sanitaire des aliments. Ces eaux ne doivent avoir aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé du consommateur finalet sur la salubrité de la denrée alimentaire finale.

Projet de décret - Art. R. 1322-77

Le projet de décret ne définit pas de qualité d’eau à atteindre pour chaque type d’usage et ne définit pas clairement ces postes de consommation.

Absent également les mesures de surveillance de ces eaux recyclées : quels paramètres, quels fréquence, quelle transmission aux services de l’état ?


Là encore, le projet de décret reste vague : 

L’exploitant titulaire de l’autorisation de production et d’utilisation d’eau recyclée surveille en permanence la qualité de cette eau recyclée et vérifie régulièrement le bon fonctionnement des installations de production et d’utilisation des eaux recyclées au moyen d’un programme de tests et d’analyses effectués sur des points de surveillance déterminés en fonction des dangers identifiés

Projet de décret - Art R. 1322-82

Pour combler cette absence de cadre, il est prévu qu’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé pris après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail précisera les usages d’eau recyclée autorisés ainsi que, pour chaque type d’usage, les exigences de qualité auxquelles l’eau recyclée doit satisfaire.

Une première étape encourageante

La finalisation de ce projet de décret est un signal encourageant pour l’industrie agro-alimentaire qui ne sera bientôt plus contrainte d’utiliser exclusivement une eau destinée à la consommation humaine pour la préparation et la conservation des denrées.

La réutilisation d’eau est une solution incontournable pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître. Il est donc impératif que les eaux recyclées soient produites et utilisées en toute sécurité pour la santé des consommateurs. 

Espérons que cette première esquisse de cadre réglementaire soit publiée rapidement mais surtout renforcée par d’autres décrets plus précis la mise en application opérationnelle des solutions de recyclage d’eau.

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