Face aux périodes de sécheresse hydrique, le gouvernement vient de proposer un projet d’Arrêté concernant les mesures de restriction dans les installations classées pour l’environnement (ICPE).
Ce projet d’Arrêté publié fin mai 2023 est en consultation jusqu’au 13 juin.
Ce nouveau projet texte réglementaire projet vise donc spécifiquement les installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à autorisation ou à enregistrement, avec un prélèvement d’eau total annuel supérieur à 10 000 mètres cubes.
Ce projet de texte s’inscrit dans le prolongement du plan eau et de ses objectifs. Son objectif est d’établir des mesures spécifiques en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, défini par arrêté préfectoral.
Les enjeux de la gestion de l'eau en période de sécheresse
La sécheresse est un phénomène naturel aggravé par le changement climatique qui a graves conséquences sur l’environnement et les activités humaines. Les sécheresses successives de ces dernières années entrainent une réduction de la disponibilité en eau sur l’ensemble du territoire.
Les secteurs qui dépendent de l’eau, tels que l’agriculture, l’industrie et l’approvisionnement en eau potable, sont particulièrement touchés par ces conditions météorologiques extrêmes dont la fréquence s’accroit.
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) regroupent les activités économiques qui peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé publique. Ces installations peuvent avoir une consommation importante d’eau pour leurs procédés de production, de refroidissement, ou encore pour la prévention des risques liés à leur activité.
En période de sécheresse, chaque acteur doit participer aux efforts collectifs et limiter son impact sur les ressources en eau. C’est pour cela que le gouvernement vient de mettre en consultation publique un projet d’Arrêté sur les mesures de restriction dans les ICPE.
Mesures proposées par le projet d'Arrêté
Le projet d’arrêté propose différentes mesures à appliquer en fonction du niveau de gravité de la sécheresse.
Au niveau de vigilance, les ICPE doivent mettre en place une sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économies d’eau, selon une procédure écrite affichée sur site.
Lorsque les niveaux de gravité augmentent, les restrictions deviennent plus contraignantes :
– Niveau alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 %;
– Niveau alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
– Niveau crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
Ces diminutions doivent être mises en œuvre au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de gravité.
Le volume de référence auquel les réductionssont appliquées est le prélèvement d’eau moyen journalier, calculé sur la base des volumes prélevés durant les jours d’activité, sans mesures de restriction applicables sur le prélèvement d’eau ou la consommation d’eau, durant l’année civile précédant la période de sécheresse en cours.
De plus, les exploitants doivent informer l’inspection des installations classées chaque semaine des volumes d’eau prélevés et consommés, ainsi que des prévisions pour les sept jours suivants.
Dérogations et exemptions : la réutilisation des eaux encouragée
Le projet d’arrêté prévoit également des dérogations à ces restrictions pour certaines activités spécifiques.
Neuf types d’activités sont exemptés :
- captage, traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d’eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d’eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé et le bien-être des animaux ;
- agroalimentaire de première transformation : transformation ou conditionnement des matières premières d’origine agricole en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale ;
- production, distribution et cogénération d’électricité ;
- production et distribution d’énergie produite à partir de sources renouvelables
- production de médicaments et de leurs principes actifs ;
- collecte, tri et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissements de santé ;
Exemptions pour les acteurs engagés dans la mobilisation des eaux non conventionnelles
Les exploitants qui utilisent au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement total d’eau, ou qui ont réduit ce prélèvement de plus de 15 % depuis le 1er janvier 2018, sont également exemptés des restrictions.
La mobilisation des eaux non conventionnelles est plus que jamais considérée comme un facteur de sécurisation des activités économiques sur les territoires.
Les établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023 bénéficient également de cette exemption.
Conclusion
En conclusion, la mise en place de mesures efficaces de gestion de l’eau pour les ICPE pendant les périodes de sécheresse est cruciale pour préserver la ressource en eau et assurer la durabilité de nos activités.
La consultation actuelle permet d’identifier les meilleures stratégies et de s’assurer que les restrictions d’eau sont adaptées aux réalités des installations classées, favorisant ainsi une gestion responsable de cette ressource essentielle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ICPE et comment est-elle concernée par les restrictions d'eau en période de sécheresse ?
Les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) regroupent diverses activités économiques qui peuvent avoir un impact sur l'environnement. Pendant les périodes de sécheresse, ces installations pourront être soumises à des mesures de restriction d'eau afin de préserver cette ressource essentielle.
Quelles sont les mesures de restriction d'eau proposées pour les ICPE en période de sécheresse ?
Les mesures de restriction d'eau varient en fonction du niveau de gravité de la sécheresse, défini par arrêté préfectoral. Cela peut inclure une sensibilisation accrue au bon usage de l'eau, des économies d'eau obligatoires, ainsi que des réductions de prélèvements allant de 5 % à 25 % en fonction du niveau d'alerte.
Y a-t-il des exemptions ou dérogations aux restrictions d'eau pour les ICPE ?
Oui, certaines activités bénéficient d'exemptions ou de dérogations aux restrictions d'eau. Cela concerne différents secteurs ainsi que les établissements ayant réduit leurs prélèvements de plus de 15 % depuis le 1er janvier 2018 ou encore ceux mobilisant plus de 20 % d'eaux non conventionnelles.
