Objectifs du nouveau décret pour la réutilisation de l’eau au sein de l’industrie agroalimentaire
Le décret n° 2024-33 fixe les conditions pour lesquelles les eaux usées, après traitement adéquat, peuvent être réintroduites dans le cycle de production alimentaire.
L’objectif est double préserver les ressources en eau tout en garantissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Cette initiative réglementaire s’inscrit dans le cadre d’une démarche de développement durable et de responsabilité environnementale des entreprises du secteur alimentaire. Il est le prolongement du plan Eau, annoncé en Mars 2023 par le gouvernement.
Quelles sources d’eau peuvent être réutilisés dans les industries agroalimentaires ?
Comme de nombreux autres secteurs, l’industrie agroalimentaire est aujourd’hui confrontée à la nécessité de gérer de manière plus durable ses ressources en eau.
Pour développer des pratiques d’économie circulaire de l’eau, le nouveau cadre réglementaire établit des définitions claires des catégories d’eaux qui peuvent être recyclées et réutilisées dans les processus de production alimentaire :
- Eaux Usées : Il s’agit de l’ensemble des eaux résiduaires générées par les activités d’une entreprise du secteur alimentaire. Ces eaux incluent celles utilisées pour la préparation, la transformation, et la conservation des produits alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations et des équipements. Les eaux pluviales et les eaux-vannes de l’entreprise entrent également dans cette catégorie lorsque celle-ci n’est pas connectée au réseau public de collecte des eaux usées.
- Eaux Recyclées Issues des Matières Premières (ERIMP) : Cette catégorie comprend les eaux originellement contenues dans les matières premières alimentaires et qui sont extraites au cours du processus de transformation. Ces eaux peuvent être réutilisées, avec ou sans traitement complémentaire, dans les opérations de préparation, de transformation, et de conservation des aliments.
- Eaux de Processus Recyclées (EPR): Ce sont les eaux ayant déjà servi dans les opérations de préparation, de transformation, et de conservation des aliments et qui sont collectées pour être réutilisées. Selon les besoins, elles peuvent subir un traitement complémentaire avant leur réemploi.
- Eaux Usées Traitées Recyclées (EUTR) : Ces eaux représentent les eaux usées qui ont été soumises à un traitement primaire dans une station d’épuration, puis à un traitement complémentaire spécifique pour les rendre aptes à être utilisées dans les catégories d’usages autorisées par le décret.
La réglementation définit en fonction des catégories d’eau les démarches administratives à mettre en œuvre pour le déploiement d’un projet d’économie circulaire de l’eau.
Autorisation et déclaration pour la réutilisation de l'eau dans l'industrie agroalimentaire
La mise en œuvre de projets de réutilisation des eaux dans l’industrie agroalimentaire, telle que prévue par le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024, nécessite le respect d’une procédure d’autorisation ou de déclaration rigoureuse. Ces procédures sont conçues pour s’assurer que toutes les initiatives de recyclage d’eau respectent les standards élevés de sécurité sanitaire des aliments et de protection environnementale. Voici les étapes clés de ces procédures :
Pour les eaux usées traitées recyclées (EUTR) :
- Demande d’Autorisation : Tout projet visant la production et l’utilisation d’eaux usées traitées recyclées pour les activités du secteur alimentaire doit obtenir une autorisation préfectorale. La demande d’autorisation doit être déposée par l’établissement producteur ou utilisateur des eaux usées traitées recyclées auprès du préfet du département où ces eaux sont produites. Si le projet implique plusieurs départements, la demande est adressée à chaque préfet concerné.
- Contenu du Dossier : Le dossier de demande d’autorisation doit comprendre des informations détaillées sur les responsables de la production et de l’utilisation des eaux recyclées, une description des projets de production et d’utilisation, ainsi qu’une évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Il doit également présenter les modalités de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux et des denrées alimentaires, garantissant leur conformité avec les exigences de sécurité sanitaire.
- Instruction de la Demande : Après réception du dossier complet, le préfet délivre un accusé de réception au demandeur. Le dossier est ensuite examiné pour s’assurer de sa conformité avec les exigences réglementaires. Si nécessaire, le préfet peut demander des informations ou des documents supplémentaires. L’autorisation est accordée par arrêté préfectoral après évaluation du dossier (silence gardé vaut décision de refus à l’issue d’un délai de 6 mois). Cet arrêté précise les conditions d’utilisation des eaux usées traitées recyclées, y compris les exigences de qualité, les modalités de surveillance, et les mesures de sécurité à mettre en place.
Le titulaire de l’autorisation adresse ensuite chaque année au préfet un bilan des résultats de la surveillance et de la qualité des eaux usées traitées recyclées.
Pour les eaux recyclées issues de matières premières (ERIMP) et les eaux de processus recyclées (EPR)
Pour les industries agroalimentaires utilisant uniquement des eaux recyclées issues de matières premières (ERIMP) et des eaux de processus recyclées au sein de leur processus de production alors leur projet est soumis à déclaration auprès de la préfecture.
Ce régime allégé par rapport à l’autorisation vise à simplifier le déploiement opérationnel de projets mobilisant ces effluents.
Comme pour les projets soumis à autorisation, ceux soumis à déclaration doivent mettre en place une surveillance continue de la qualité des eaux et des produits alimentaires.
Pour quels usages peut-on réutiliser des eaux au sein des IAA ?
Les entreprises du secteur alimentaire sont autorisées à réutiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées, et les eaux usées traitées recyclées dans diverses étapes de la préparation, de la transformation, et de la conservation des produits alimentaires. Voici les principales modalités d’utilisation de ces eaux recyclées dans l’industrie agroalimentaire :
- Utilisation sans contact direct avec les aliments : les eaux recyclées peuvent être employées pour le nettoyage des locaux, des installations, et des équipements sans entrer en contact direct avec les produits alimentaires primaires, les denrées en cours de préparation, ou les produits finaux. Cette utilisation vise à maintenir l’hygiène et la propreté des zones de production tout en économisant l’eau potable.
- Utilisation avec contact direct ou indirect : sous certaines conditions, les eaux recyclées peuvent être utilisées de manière à entrer en contact, direct ou indirect, avec les aliments, à condition que cette utilisation ne compromette pas la sécurité et la qualité des produits alimentaires.
Il est important de noter que l’utilisation des eaux recyclées comme ingrédient dans la composition des denrées alimentaires finales est interdite, soulignant l’importance de préserver la qualité et la sécurité des produits destinés à la consommation humaine.
Quels niveaux de qualité pour les eaux usées recyclées au sein des industries agroalimentaires ?
Les eaux recyclées doivent être de qualité telle qu’elles n’aient aucune influence néfaste, directe ou indirecte, sur la salubrité des produits alimentaires et sur la santé des consommateurs.
Un arrêté conjoint, issu des ministères chargés de l’agriculture et de la santé et consulté avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, définira les exigences minimales de qualité pour chaque catégorie d’usage des eaux recyclées, en se basant sur des critères microbiologiques et physico-chimiques pour garantir la protection de la santé publique et de l’environnement.
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Conclusion et perspectives
Le décret du 24 janvier 2024 initie un changement significatif dans la gestion de l’eau au sein des industries agroalimentaires, soulignant l’importance de la sobriété hydrique et de la sécurité sanitaire des produits issus de process mobilisant des eaux recyclées.
Pour se conformer, les entreprises doivent non seulement moderniser leurs installations de traitement des eaux usées mais aussi instaurer des systèmes de surveillance efficaces pour garantir la qualité de l’eau réutilisée et des produits alimentaires. Cet effort d’adaptation implique des changements profonds mais nécessaires pour répondre aux exigences environnementales et de santé publique.
La pleine mise en œuvre du décret dépendra toutefois de la publication de l’arrêté conjoint, attendu des ministères chargés de l’agriculture et de la santé. Cet arrêté est crucial, car il précisera les exigences minimales de qualité pour chaque catégorie d’usage des eaux recyclées, en se basant sur des critères rigoureux.
Cette prochaine étape réglementaire est essentielle pour fournir aux entreprises du secteur les directives détaillées nécessaires pour appliquer efficacement les principes du décret.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le décret 2024-33 sur la réutilisation de l'eau dans l'industrie agroalimentaire ?
Le décret 2024-33, promulgué le 24 janvier 2024, établit un cadre réglementaire pour l'utilisation des eaux usées traitées dans l'industrie agroalimentaire en France. Il définit les conditions sous lesquelles les eaux usées, après traitement approprié, peuvent être réutilisées pour la préparation, la transformation, et la conservation des produits alimentaires, ainsi que pour le nettoyage des installations. L'objectif est de promouvoir une gestion plus durable des ressources en eau tout en assurant la sécurité sanitaire des aliments.
Pour quels usages les eaux usées recyclées peuvent-elles être utilisées dans l'industrie agroalimentaire ?
Selon le décret 2024-33, les eaux usées recyclées peuvent être utilisées pour diverses applications, y compris :
- Le nettoyage des locaux, des installations et des équipements, sans contact direct avec les aliments.
- Des processus où l'eau est en contact direct ou indirect avec les produits alimentaires, à condition que cela ne compromette pas leur sécurité ou leur qualité. Il est important de noter que l'utilisation des eaux recyclées comme ingrédient direct dans la composition des aliments est interdite.
Quelles sont les exigences de qualité pour les eaux usées recyclées utilisées dans l'industrie agroalimentaire ?
Le décret précise que les eaux recyclées doivent répondre à des exigences de qualité strictes pour garantir la sécurité des aliments et la protection de la santé publique.
Ces exigences concernent les paramètres microbiologiques et physico-chimiques de l'eau. Un arrêté conjoint des ministères chargés de l'agriculture et de la santé définira les normes spécifiques de qualité pour chaque catégorie d'usage des eaux recyclées, assurant ainsi qu'elles sont adaptées et sûres pour les applications prévues.
